Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 février 1992
DEMANDE présentée par ProMech, Inc. de Ketchikan (Alaska), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'...
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71-A-1992 | 1992-02-13 |
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le 13 février 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Can-Arc Helicopters Ltd. - Licences nos 883241 et 883242.
Références nos M4895-C18-4M4205/C18-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883241, Can-...
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1992-A-43 | 1992-02-13 |
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le 13 février 1992
DEMANDE présentée par Cull Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de God's Narrows Airlines (1985) en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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72-A-1992 | 1992-02-13 |
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le 13 février 1992
DEMANDE présentée par Spur Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Bear Aviation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour l'exploitation d'un service...
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73-A-1992 | 1992-02-13 |
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le 11 février 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Aéro-Club de la Côte-Sud Inc. - Licences nos 882006, 882007 et 882008.
Références nos M4205/...
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1992-A-42 | 1992-02-11 |
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le 11 février 1992
DEMANDE présentée par Hinterland Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883151 et 883152.
Références nos M4205/H46-4-1M4205/H46-5-1
Nos 920024 au rôle920071
Hinterland Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée...
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69-A-1992 | 1992-02-11 |
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le 11 février 1992
DEMANDE présentée par Ross, Donald E. et Jordan, H. James faisant affaires sous la raison sociale de Canning Air Service en vue de modifier la licence no 910315 afin de l'autoriser à transporter du trafic depuis les États-Unis d'Amérique seulement.
Référence n° M4895/C292-4-1
N...
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70-A-1992 | 1992-02-11 |
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le 11 février 1992
RELATIVE à une enquête aux termes de l'article 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (auparavant l'article 286 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3) visant à déterminer si les prix relatifs au transport des...
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68-R-1992 | 1992-02-11 |
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le 10 février 1992
DEMANDE présentée par Les Ailes Illimitées Inc. en vue de suspendre à nouveau les licences nos 882852, 882853 et 882854.
Références nos M4205-L43-4M4895-L43-4M4205-L43-5
Les Ailes Illimitées Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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66-A-1992 | 1992-02-10 |
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le 10 février 1992
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue desservir également Inukjuak, Akulivik, Ivujivik et Salluit (Québec) et Sanikiluaq (Territoires du Nord-Ouest) aux termes de la licence n° 882691.
Référence n° M4205/A92-2-3
N° 910710 au rôle
Air Creebec Inc. (ci-après la...
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65-A-1992 | 1992-02-10 |