Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 25 janvier 1991 RELATIF à l'arrêté no 1990-R-588 du 18 octobre 1990, lequel autorisait, entre autres, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner, le 31 décembre 1990, l'exploitation du tronçon de la subdivision Uxbridge situé entre Lindsay (point milliaire...
1991-R-35 1991-01-25
le 25 janvier 1991 RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci- après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1991-R-33 1991-01-25
le 25 janvier 1991 RELATIF à l'article 347 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3; et RELATIF à la Classification uniforme des comptes prescrite par l'Office national des transports à l'usage des compagnies de chemin de fer assujetties à la Loi sur les chemins de fer. Référence...
1991-R-37 1991-01-25
le 24 janvier 1991 DEMANDE présentée par Execaire Inc. en vue d'annuler les licences nos 882290, 882291, 882292, 882295 et 882378. Références nos M4205-E49-4-2M4205-E49-4-1M4205-E49-4M4205-E49-5M4895-E49-4 No 90993 au rôle Execaire Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
42-A-1991 1991-01-24
le 23 janvier 1991 DEMANDE présentée par Global Air, Inc. de Sandwich (Illinois), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
39-A-1991 1991-01-23
le 23 janvier 1991 DEMANDE présentée par Max Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 883410. Référence no M4895-M24-4 No 90593 au rôle Max Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
38-A-1991 1991-01-23
le 23 janvier 1991 DEMANDE présentée par Max Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
41-A-1991 1991-01-23
le 23 janvier 1991 DEMANDE présentée par Max Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 883409. Référence no M4205-M24-4 No 90592 au rôle Max Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
40-A-1991 1991-01-23
le 23 janvier 1991 RELATIF à l'arrêté no 1990-R-304 du 7 juin 1990 lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 197,...
1991-R-31 1991-01-23
le 23 janvier 1991 RELATIF à la construction d'une déviation temporaire de la voie publique, soit la route no 41 (52e rue), par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci- après le demandeur) au croisement à niveau des voies ferrées de la Compagnie des chemins...
1991-R-32 1991-01-23