Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 35371 - 35380 sur 39673
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
le 17 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'...
|
1991-R-22 | 1991-01-17 |
|
le 17 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
|
1991-R-23 | 1991-01-17 |
|
le 16 janvier 1991
DEMANDE présentée par Alberta Banner Tow Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
|
30-A-1991 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
DEMANDE présentée par Rex Aviation Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs...
|
31-A-1991 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
DEMANDE présentée par 427112 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Fort Frances Air en vue de suspendre les licences nos 890215 et 890161 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205-F81-4M4895-F81-4...
|
34-A-1991 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
DEMANDE présentée par Monarch Airlines Limited en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour...
|
33-A-1991 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
DEMANDE présentée par Alberta Banner Tow Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
|
32-A-1991 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale d'Enniskillen no 3 (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de fermer les voies...
|
1991-R-19 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Baie d'Urfé (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, en...
|
1991-R-21 | 1991-01-16 |
|
le 16 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Woodstock (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
|
1991-R-20 | 1991-01-16 |