Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par Evanco Development Company, au nom de la corporation de la ville de Bracebridge (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'...
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1991-R-320 | 1991-06-13 |
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le 13 juin 1991
RELATIF à la décision n° 304-A-1989 du 13 juin 1989 - Chisasibi Air Transport Ltd.
Référence n° M4205-C219-4
ATTENDU que par la décision n° 304-A-1989 du 13 juin 1989, Chisasibi Air Transport Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols...
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1991-A-321 | 1991-06-13 |
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le 12 juin 1991
DEMANDE présentée par 160878 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Commercial Aviation en vue de suspendre, pour une période de trois (3) mois, la licence no 880162 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence...
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319-A-1991 | 1991-06-12 |
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le 12 juin 1991
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 880156 et 880177 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 12-A-1991 du 8 janvier 1991; et de suspendre à nouveau, et...
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320-A-1991 | 1991-06-12 |
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le 12 juin 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Buffalo Airways (1986) Ltd. - Licences nos 883610 et 883611.
Références nos M4205-B79-3-1M4205-B79-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1991-A-318 | 1991-06-12 |
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le 12 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates, au nom du canton de Wilmot (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1991-R-317 | 1991-06-12 |
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le 11 juin 1991
DEMANDE présentée par Comox Flying Club en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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314-A-1991 | 1991-06-11 |
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le 11 juin 1991
DEMANDE présentée par Execaire Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 900352
Référence no M4895/E118-4-1
No 910272 au rôle
Execaire Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'...
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318-A-1991 | 1991-06-11 |
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le 11 juin 1991
DEMANDE présentée par 423976 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols...
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317-A-1991 | 1991-06-11 |
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le 11 juin 1991
DEMANDE présentée par 423976 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre...
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316-A-1991 | 1991-06-11 |