Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 novembre 1990
RELATIF à la construction d'une voie publique, soit l'avenue 64, par la ville de Red Deer au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 4,85 de la subdivision Leduc, dans la...
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1990-R-633 | 1990-11-02 |
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le 2 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation...
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1990-R-631 | 1990-11-02 |
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le 2 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'...
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1990-R-632 | 1990-11-02 |
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le 2 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1990-R-634 | 1990-11-02 |
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le 2 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1990-R-635 | 1990-11-02 |
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le 1er novembre 1990
DEMANDE présentée par Executive Jet Corporation de Denver (Colorado), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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547-A-1990 | 1990-11-01 |
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le 1er novembre 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Dymond Lake Air Services Ltd. - Licence n° 882785.
Référence no M4205-D36-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 882785, Dymond Lake Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1990-A-620 | 1990-11-01 |
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le 1er novembre 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par 2617-5190 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Pointe - Licence no 880454 et 880455.
Références nos M4205-A134-4M4205-A134-5
ATTENDU qu'aux termes de...
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1990-A-621 | 1990-11-01 |
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le 1er novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Québec (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
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1990-R-622 | 1990-11-01 |
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le 1er novembre 1990
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Weagamow Corporation - Licences nos 882827 et 890261.
Références nos M4205-W16-4M4205-W16-3
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1990-A-625 | 1990-11-01 |