Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2018-A-71 | 2018-04-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office...
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A-2018-81 | 2018-04-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2018-A-72 | 2018-04-25 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
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2018-A-69 | 2018-04-23 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix...
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LET-R-27-2018 | 2018-04-23 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix composite...
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LET-R-28-2018 | 2018-04-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2018-A-68 | 2018-04-20 |
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DEMANDE
EgyptAir a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol hebdomadaire supplémentaire, pour un total de cinq vols, entre Le Caire, Égypte et Toronto (Ontario), Canada, dans chaque direction, à compter du 1er juin 2018...
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A-2018-79 | 2018-04-20 |
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Algoma Tankers Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne de transport de produits pétroliers et chimiques inconnu, afin de transporter de 10 000 à 16 000 mètres cubes de produits pétroliers raffinés, en...
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W-2018-78 | 2018-04-19 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions de certaines dispositions du RTA qui cadrent avec des exemptions que l'Office a accordées à d'autres licenciées au fil des ans.
L'Office est à examiner des modifications éventuelles au RTA en tenant compte de l'...
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2018-A-67 | 2018-04-18 |