Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-161 | 2025-08-21 |
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[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CN à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d’...
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R-2025-146 | 2025-08-21 |
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[1] Voici la détermination du taux du coût du capital de CPKC à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés pour 2024 (taux du coût du capital à d...
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R-2025-145 | 2025-08-21 |
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[1] Nicholas Liu a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en ce qui concerne les conditions applicables à un billet en classe affaires de catégorie flexible qu’il a acheté par l’intermédiaire du programme de récompenses Aéroplan. Le billet...
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Decision 33-A-2025 | 2025-08-20 |
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Résumé
[1] RSR est un expéditeur ferroviaire de ferraille qui dispose de cinq emplacements dans l’ouest du Canada. CN transporte actuellement les marchandises de RSR par voie ferroviaire depuis les installations de RSR ou d’autres sites à la gare de triage Thornton de CN, où CN échange les wagons...
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34-R-2025 | 2025-08-20 |
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Résumé
[1] Le demandeur est un enfant de cinq ans qui a la paralysie cérébrale et qui utilise un fauteuil roulant pour enfant. Le demandeur est représenté par sa mère, Shreya Vekhande. Le demandeur a pris un vol de Qatar Airways Group avec ses parents de Doha, Qatar, à Montréal (Québec)...
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LET-AT-A-16-2025 | 2025-08-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l’Office des transports du Canada expirera le 15 août 2025.
La...
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2025-A-S-159 | 2025-08-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-156 | 2025-08-14 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-157 | 2025-08-14 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-144 | 2025-08-13 |