Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC...
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2018-A-37 | 2018-03-07 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Jazz d'Air Georgian, de Sky Regional et d'Air China, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Chine en vendant des services de...
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A-2018-43 | 2018-03-06 |
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Transocean Canada Drilling Services Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer immatriculée à Vanuatu, afin d'effectuer des travaux de forage pour l'exploration et l'...
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W-2018-41 | 2018-03-06 |
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Highliner Charters a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « IDLE WORSHIP », un navire de pêche affrété immatriculé aux États-Unis d'Amérique, afin d'effectuer des voyages de pêche d'une journée, en transportant jusqu'à 6 passagers, aux îles Gulf (Colombie...
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W-2018-42 | 2018-03-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Fady El Mohandes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le retard de ses bagages, au cours d’un voyage de Toronto (Ontario), Canada, à Zurich, en Suisse, via Dublin, en Irlande, le 17 novembre 2016.
[2] M...
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18-C-A-2018 | 2018-03-06 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente,...
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2018-A-36 | 2018-03-05 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Turkish Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des droits extrabilatéraux afin de permettre à :
Air Canada de desservir le point supplémentaire Izmir, Turquie, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par...
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A-2018-40 | 2018-03-02 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
1. d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou2. d'effectuer chaque vol...
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2018-A-35 | 2018-03-02 |
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RÉSUMÉ
[1] M. Korchinski allègue qu’il a éprouvé des difficultés après un vol de WestJet le 18 janvier 2017, concernant l’assistance avec fauteuil roulant. M. Korchinski demande qu’on l’autorise à utiliser un fauteuil roulant pour répondre à ses besoins liés à sa déficience, que...
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17-AT-C-A-2018 | 2018-03-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas...
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2018-A-34 | 2018-03-01 |