Décisions et déterminations

""

 

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Parcourir les décisions

Recherche avancée de décisions

Affichage 37631 - 37640 sur 39668
Décision Numéro de décision Date de la décision
le 10 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Prince Albert n° 461 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'...
1989-R-85 1989-04-10
le 7 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, R.S.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-80 1989-04-07
le 7 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-81 1989-04-07
Le 6 avril 1989 DEMANDE présentée par CCAir, Inc. de Charlotte (Caroline du Nord), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
178-A-1989 1989-04-06
Le 6 avril 1989 DEMANDE présentée par Executive Associates Delaware, Inc. en vue d'annuler la licence no 881273. DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE. Référence no M4895-E57-4 Aux termes de la licence no 881273, Executive Associates Delaware, Inc. est autorisée à exploiter un service international...
179-A-1989 1989-04-06
le 6 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par les cantons de East Zorra-Tavistock et de Blandford-Blenheim (ci-après les demandeurs) en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
1989-R-75 1989-04-06
le 6 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par le ministère des Richesses naturelles de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2...
1989-R-76 1989-04-06
Le 6 avril 1989 RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par la ville de Halifax (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-77 1989-04-06
le 6 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de London (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-78 1989-04-06
le 6 avril 1989 RELATIF à la demande présentée par la Ville de Brooks (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-79 1989-04-06