Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Abandon de la subdivision Renfrew - CN Le 30 décembre 1988 RELATIVE à la demande déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Renfrew depuis Nepean (p.m. 0,00) jusqu'à Renfrew (p.m. 43,78) (ci-après l'embranchement), soit une distance...	501-R-1988	1988-12-30
Obtention d'un arrêté concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée (CN) - Municipalité régionale de York Le 29 décembre 1988 RELATIF à la demande présentée par la municipalité régionale de York (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...	1988-R-1245	1988-12-29
Libération de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures à certains endroits sur la subdivision Bassano - CP Le 29 décembre 1988 RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu du paragraphe 214(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'être libéré de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures aux endroits suivants sur la...	1988-R-1243	1988-12-29
Un montant supplémentaire sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement Le 29 décembre 1988 RELATIF à l'ordonnance n° WDR1986-00051 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 21 mars 1986 concernant l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Burlington Northern Railway Company, au point milliaire...	1988-R-1240	1988-12-29
Un montant supplémentaire sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement Le 29 décembre 1988 RELATIF à l'ordonnance n° R-39995 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 10 novembre 1986 concernant l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 0,89 de la subdivision Webbwood et...	1988-R-1236	1988-12-29
Autorisation d'apporter des modifications aux signaux du croisement enclenché de sa voie ferrée - CN Le 29 décembre 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter des modifications aux signaux du croisement enclenché de sa voie ferrée au point milliaire 0,74 de la subdivision Porter...	1988-R-1233	1988-12-29
Croisement du chemin d'accès menant au village au croisement du terrain de la gare et des voies ferrées (CN) Arrêté annulé par la décision no 360-R-2008 Le 29 décembre 1988 RELATIF au croisement du chemin d'accès menant au village au croisement du terrain de la gare et des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 28,...	1988-R-1231	1988-12-29
Déplacement de l'avenue de l'Église au croisement de l'emprise et de la voie ferrée (Nipissing Central Railway) - Ministère des Transports de la province de Québec Avec la décision no. 24-R-2002 Le 29 décembre 1988 RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer l'avenue de l'Église au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Nipissing...	1988-R-1230	1988-12-29
Une somme sera prélevé sur les crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer Le 29 décembre 1988 RELATIF à l'ordonnance n° 123336 de la Commission des transports du Canada, en date du 26 janvier 1967, telle que modifiée par l'ordonnance n° 124803 du 28 juin 1967 de ladite Commission, concernant l'apposition de marques réfléchissantes sur les côtés des wagons; et RELATIF à...	1988-R-1229	1988-12-29
Un montant supplémentaire sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement Le 29 décembre 1988 RELATIF à l'ordonnance n° R-39598 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 juillet 1986 concernant, entre autres, l'installation des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point...	1988-R-1228	1988-12-29

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