Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 431 - 440 sur 40477
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
Résumé
[1] Dans la décision CONF-R-12-2023 (décision), datée du 9 novembre 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services pendant la période du 21 décembre 2021 au 9 juillet 2022 (période visée par la plainte). Au...
|
CONF-R-23-2025 | 2025-06-20 |
|
Privilege Style a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) de modifier la détermination A-2025-104 (détermination) pour y inclure les 20, 21 et 22 juin dans la détermination.
Dans la détermination, l'Office a autorisé les dates suivantes :
Par conséquent, l'Office, conformément à l'...
|
A-2025-117 | 2025-06-18 |
|
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
|
R-2025-116 | 2025-06-17 |
|
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Suède et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
|
A-2025-109 | 2025-06-16 |
|
Dans son arrêté 2024-A-S-153, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
|
A-2025-115 | 2025-06-16 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 16 juin 2025.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police...
|
2025-A-S-111 | 2025-06-16 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
|
2025-A-S-112 | 2025-06-16 |
|
[1] L’Office des transports du Canada (Office) modifie le certificat d’aptitude de Canada Limited pour y inclure son activité dans la subdivision Burstall, en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Canada Limited est une compagnie de chemin de fer de transport...
|
R-2025-110 | 2025-06-16 |
|
PPM Civil Constructors ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pacific Lifter, une barge-grue de charge lourde immatriculée aux États-Unis d'Amérique,...
|
W-2025-111 | 2025-06-13 |
|
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
|
A-2025-112 | 2025-06-13 |