Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2025-113 | 2025-06-13 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-114 | 2025-06-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2025-A-S-110 | 2025-06-13 |
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Résumé
[1] Adnan Elmasri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il soutient qu’Air Canada lui a injustement refusé le transport pour ne pas avoir porté son masque pendant la pandémie de COVID-19 et a omis de lui fournir une assistance avec fauteuil...
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22-AT-A-2025 | 2025-06-11 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des...
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A-2025-107 | 2025-06-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama, signé le 6 février 2020,...
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A-2025-108 | 2025-06-10 |
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WestJet, en son nom et au nom de Privilege Style, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d'exploiter son service international régulier, gros aéronefs, entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en utilisant...
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A-2025-104 | 2025-06-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2...
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A-2025-105 | 2025-06-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-106 | 2025-06-09 |
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Le 22 mars 2023, dans la détermination A-2023-63, l'Office des transports du Canada (Office) a accordé à Porter Airlines (Canada) Limited une licence pour l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs), en partage de codes seulement, sur la (les) route(s) entre le Canada et la...
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A-2025-100 | 2025-06-06 |