Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-191 | 2023-08-15 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2023-164 | 2023-08-11 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.
Par conséquent, l’Office délivre la licence...
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A-2023-165 | 2023-08-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka énoncée dans un procès-verbal signé le 5 décembre 2016 (Entente).
Le certificat...
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2023-A-S-190 | 2023-08-11 |
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Résumé
[1] Timothy Rose a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada parce que les aéronefs qu’elle utilise pour transporter des passagers de Toronto (Ontario) à Cleveland (Ohio), et pour effectuer plusieurs autres itinéraires...
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123-AT-A-2023 | 2023-08-11 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Calgary (Alberta) à Mazatlán, Mexique, dont le départ était prévu le 26 octobre 2019 et le retour, le 22 avril 2020. Pour acheter les billets au coût de 1 581,38 CAD, les demandeurs ont...
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124-C-A-2023 | 2023-08-11 |
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La demanderesse a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque, signé le 20 décembre 2016 ( Accord).
L’...
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A-2023-163 | 2023-08-10 |
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Dans son arrêté 2022-A-S-195, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
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A-2023-161 | 2023-08-09 |
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Dans sa détermination A-2022-116, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons...
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A-2023-162 | 2023-08-09 |
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[1] M. Thibault soutient qu’il devait prendre le vol F82101 de Toronto (Ontario) à Edmonton (Alberta) le 31 mai 2022, et le vol F88500 de Kitchener (Ontario) à Vancouver (Colombie-Britannique) le 15 juin 2022. Il affirme que l’un de ses vols a été annulé et qu’il...
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120-C-A-2023 | 2023-08-09 |