Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 4681 - 4690 sur 40425
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
Dans son arrêté no 2016-A-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
|
A-2017-145 | 2017-09-29 |
|
Island Cruising Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « THE SUZANNA », un luxueux catamaran à voile immatriculé aux États-Unis d'Amérique, afin de l'inclure dans la flotte de bateaux qu'elle offre aux fins d'affrètement...
|
W-2017-144 | 2017-09-27 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée ausous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
|
2017-A-153 | 2017-09-27 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada...
|
A-2017-143 | 2017-09-27 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
|
2017-A-152 | 2017-09-26 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
|
2017-A-151 | 2017-09-22 |
|
RÉSUMÉ
[1] En vertu de la Loi sur le cabotage, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence de cabotage autorisant l’utilisation d’un navire étranger ou d’un navire non dédouané afin d’être affecté à des activités de nature commerciale dans les eaux canadiennes...
|
93-W-2017 | 2017-09-22 |
|
RÉSUMÉ
[1] Hanan Hussein a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre SAA concernant le changement d’horaire, à deux reprises, d’un vol qu’elle devait prendre avec ses enfants en bas âge, de Toronto (Ontario), Canada, à Jeddah, Arabie Saoudite.
[2] Mme ...
|
91-C-A-2017 | 2017-09-21 |
|
RÉSUMÉ
[1] Norman Jules Lapierre a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United concernant le retard dans la livraison de sa pièce de bagage.
[2] M. Lapierre demande un remboursement de 430 $. Plus particulièrement, M. Lapierre demande un...
|
92-C-A-2017 | 2017-09-21 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
|
2017-A-150 | 2017-09-20 |