Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté cinq billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Lima, Pérou, à Montréal (Québec), via Cancún, Mexique, comme suit :
un billet dont le départ était prévu le 29 mai 2020 et le retour, le 5 septembre 2020;
deux billets dont le...
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114-C-A-2023 | 2023-07-17 |
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NACC Shipping Canada Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du NACC Providence, un cimentier de type pneumatique immatriculé au Panama, afin de...
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W-2023-149 | 2023-07-13 |
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DEMANDE
Air Canada, en son nom et au nom de Omni, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Omni, à compter...
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A-2023-148 | 2023-07-13 |
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[1] Alan Murphy devait prendre un vol de Sudbury (Ontario) à Edmonton (Alberta), via Toronto (Ontario) dont le départ était prévu le 19 décembre 2019. Le vol initial de M. Murphy de Sudbury à Toronto a été retardé, ce qui lui a fait manquer son vol de correspondance à...
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113-C-A-2023 | 2023-07-13 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol d’Hamilton (Ontario) à Orlando, Floride, dont le départ était prévu le 7 mars 2020, et pour un vol de retour de Tampa, Floride, à Hamilton dont le départ était prévu le 9 mars 2020.
[2] Les...
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112-C-A-2023 | 2023-07-12 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet pour un vol avec la défenderesse de Guatemala, Guatemala, à Montréal (Québec), via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 12 janvier 2020 et l’arrivée, le 13 janvier 2020. À son arrivée à l’aéroport de Montréal, la partie demanderesse a constaté...
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94-C-A-2023 | 2023-07-12 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2023-147 | 2023-07-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 10 juillet 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2023-A-S-169 | 2023-07-10 |
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Dans son arrêté 2020-A-S-61, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence et la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-15 | 2023-07-10 |
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Dans son arrêté 387-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir les licences et la...
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2023-A-16 | 2023-07-10 |