Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté 2016-A-61, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence et la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-17 | 2023-07-10 |
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Dans son arrêté 2019-A-182, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence et la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-18 | 2023-07-10 |
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Dans son arrêté 2014-A-132, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence et la licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2023-A-19 | 2023-07-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juillet 2023....
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2023-A-S-167 | 2023-07-07 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la licence.
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A-2023-146 | 2023-07-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2023-145 | 2023-07-05 |
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Résumé
[1] Maryam Rashidian a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Lufthansa concernant le manque d’assistance avec fauteuil roulant lors de son transit à l’aéroport de Francfort.
[2] Mme Rashidian réclame un remboursement de 8 649,...
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111-AT-C-A-2023 | 2023-07-05 |
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Dans ses déterminations A-2021-195 et A-2022-170, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)...
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A-2023-144 | 2023-07-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-152 | 2023-06-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 30 juin 2023.
La...
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2023-A-S-145 | 2023-06-30 |