Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2023-137 | 2023-06-21 |
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Résumé
[1] Lorsque l’Office a déterminé qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’...
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AT-2023-135 | 2023-06-21 |
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[1] Le demandeur a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Oran, Tunisie, via Alger, Tunisie, dont le départ était prévu le 18 février 2020 et le retour, le 12 mars 2020. Le jour du départ, Air Algérie a annulé le vol. Le lendemain, elle a réacheminé le...
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104-C-A-2023 | 2023-06-21 |
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Résumé
[1] Lorsque l’Office a déterminé qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’...
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AT-2023-136 | 2023-06-21 |
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Cargojet a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d’exploiter son service international régulier (aéronefs tout-cargo), six vols par semaine, entre le Canada et le Panama, pour une période d’un an.
Cargojet est autorisée en vertu d’une...
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A-2023-133 | 2023-06-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Chine et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2023-132 | 2023-06-20 |
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Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de lui permettre d'offrir une capacité supplémentaire de 1 150 sièges par semaine dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Argentine, pour une période d'un an ou...
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A-2023-134 | 2023-06-20 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-131 | 2023-06-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-129 | 2023-06-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
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A-2023-130 | 2023-06-19 |