Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2023-141 | 2023-06-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2023-142 | 2023-06-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2023-143 | 2023-06-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-144 | 2023-06-29 |
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[1] Maher Al-Huq a pris un vol de Toronto (Ontario) à Mexico, Mexique, le 27 février 2020. À son arrivée, il a découvert que son bagage enregistré avait été endommagé pendant le vol.
[2] M. Al-Huq réclame une indemnité pour le bagage endommagé.
[3] Interjet n’a pas déposé de...
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110-C-A-2023 | 2023-06-29 |
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[1] Joel Brillert a acheté un billet aller simple en classe économique auprès de WestJet, pour un vol de Victoria (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 30 mars 2020. Le 21 mars 2020, M. Brillert a modifié son billet pour un billet de...
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109-C-A-2023 | 2023-06-29 |
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SATA Internacional, en son nom et au nom d'EuroAtlantic, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à SATA Internacional d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des...
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A-2023-139 | 2023-06-28 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-137 | 2023-06-28 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Tunis, Tunisie, à Montréal (Québec) via Casablanca, Maroc, le 18 décembre 2020, dont le départ était prévu à 11 h 50, mais ils se sont vu refuser le transport à Tunis en raison de leur arrivée tardive à la porte d’embarquement.
[2] Les demandeurs...
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108-C-A-2023 | 2023-06-28 |
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Résumé
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a été saisi de six demandes dans lesquelles les demanderesses réclament le droit de prendre les transports avec un animal qui a ou pourrait avoir le statut d’animal de soutien émotionnel (ASE). Puisque de plus en plus de personnes handicapées...
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105-AT-C-A-2023 | 2023-06-23 |