Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 631 - 640 sur 39662
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
[1] Ann-Frédérick Morin a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 21 avril 2020 et le retour, le 12 mai 2020.
[2] Mme Morin affirme que le vol a été annulé et qu’Interjet lui a remis un bon de transport...
|
69-C-A-2023 | 2023-05-15 |
|
[1] David Beauchamp a acheté un billet aller-retour pour un vol avec WestJet d’Ottawa (Ontario) à Halifax (Nouvelle-Écosse), dont le départ était prévu le 25 décembre 2019 et le retour, le 30 décembre 2019. Le vol de retour devait arriver à Ottawa à 17 h 58...
|
68-C-A-2023 | 2023-05-15 |
|
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 14 mai 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
|
2023-A-S-96 | 2023-05-12 |
|
Dans sa détermination A-2022-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de...
|
A-2023-102 | 2023-05-12 |
|
[1] Andrew Douglas devait prendre un vol d’Ottawa (Ontario) à La Havane, Cuba, via Toronto (Ontario) le 1er mars 2019. Cependant, il s’est vu refuser l’embarquement à bord du vol d’Ottawa à Toronto. Air Canada lui a offert une indemnité pour refus d’embarquement et un...
|
66-C-A-2023 | 2023-05-12 |
|
Résumé
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse parce que cette dernière ne lui aurait pas garanti une absence de chiens dans la cabine pendant ses vols afin de répondre à ses besoins liés à ses allergies.
[2] La...
|
63-AT-C-A-2023 | 2023-05-12 |
|
Résumé
[1] Jennifer Dart a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP qui lui a bloqué l’accès à son terrain situé à Pakesley (Ontario), près de l’endroit où la voie ferrée de CP croise la route provinciale 522 (route 522).
[2] Pour les motifs...
|
65-R-2023 | 2023-05-12 |
|
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Calgary (Alberta) à Liberia, Costa Rica, dont le départ était prévu le 28 mars 2020. Ils ont annulé leurs billets le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. La défenderesse leur a remis un crédit de la banque de...
|
67-C-A-2023 | 2023-05-12 |
|
[1] Le 29 décembre 2019, les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse au coût de 1 530,35 CAD pour un vol de Toronto (Ontario), à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 6 mai 2020 et le retour, le 14 mai 2020.
[2] Les demandeurs affirment que le vol a été...
|
64-C-A-2023 | 2023-05-12 |
|
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Cancún, Mexique, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 6 mars 2020 et le retour, le 20 mars 2020. Le 2 mars 2020, les...
|
62-C-A-2023 | 2023-05-12 |