Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Regina (Saskatchewan) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 7 mars 2020 et le retour le 14 mars 2020. Lorsqu’ils sont arrivés à l’aéroport de Cancún afin de s’enregistrer pour leur vol de retour, ils ont été informés...
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20-C-A-2023 | 2023-02-24 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2023-A-S-26 | 2023-02-22 |
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Turkish Airlines, en son nom et au nom d'ACT Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Turkish Airlines d'exploiter son service international régulier entre la Turquie et le Canada en utilisant deux aéronefs avec équipage fournis par ACT...
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A-2023-32 | 2023-02-22 |
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Résumé
[1] Le 30 juin 2022, MLMP a déposé une plainte relative au niveau de services auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN. Dans sa plainte, MLMP réclame une ordonnance exigeant que CN respecte ses obligations en matière de niveau de services en ce qui a trait à la...
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CONF-R-2-2023 | 2023-02-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 21 février 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2023-A-S-24 | 2023-02-21 |
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Biman a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre de transporter du trafic de fret de la cinquième liberté entre Toronto, Canada, et Istanbul, Turquie, sur son vol international régulier entre le Canada et le Bangladesh le 15 février 2023....
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A-2023-29 | 2023-02-15 |
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Intership BC Corp a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du M/V Viktoria Viking, un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en plusieurs...
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W-2023-30 | 2023-02-15 |
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Intership BC Corp a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du M/V Inter Atlantic, un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en plusieurs...
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W-2023-31 | 2023-02-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Mexique et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 15 février 2023.
La...
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2023-A-S-21 | 2023-02-15 |
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[1] Le 4 janvier 2020, les demandeurs ont pris un vol de Mexico, Mexique, à Vancouver, Canada, avec la défenderesse. À l’arrivée des demandeurs à Vancouver, le bagage enregistré de Silva Judge ne leur a pas été livré. Ils ont soumis un rapport déclarant que le bagage était manquant...
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19-C-A-2023 | 2023-02-14 |