Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licence est annulée à compter du 21 juillet 2010
le 21 avril 2010
DEMANDE présentée par Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center en vue de maintenir la suspension de la licence no 967173.
Référence no M4210/W18-2
La licence internationale service à la...
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137-A-2010 | 2010-04-21 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE déposée par Jet Airways (India) Limited en vue d'obtenir une exemption du paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4110-2/10-02645
Jet Airways (India) Limited (Jet Airways) a déposé une demande auprès de l'Office des...
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2010-A-204 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
ANNULATION de la licence no 977031 de Classic Helicopter Corporation.
Référence no M4211/C217-2
Dans son arrêté no 2009-A-98 du 9 mars 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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2010-A-203 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par Geotech Aviation Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/G224-1
Geotech Aviation Ltd. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l...
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136-A-2010 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par National Jets, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/N10-2
National Jets, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols...
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2010-A-202 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par Scott Aviation, LLC exerçant son activité sous le nom de Silver Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/S605-2
Scott Aviation, LLC...
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2010-A-200 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'obtenir une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/A74-4-25
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui...
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2010-A-199 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDE présentée par Scott Aviation, LLC exerçant son activité sous le nom de Silver Air de Bakersfield, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/S605-2
Scott...
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135-A-2010 | 2010-04-20 |
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le 20 avril 2010
DEMANDES présentées par Blue Line en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et deux permis-programme pour l'exploitation de vols affrétés sans participation.
Références nos M4212/B317-2M5000/B317...
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2010-A-201 | 2010-04-20 |
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le 19 avril 2010
DEMANDE présentée par Société Air France exerçant son activité sous le nom d'Air France, en son nom et au nom de Delta Air Lines Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta, de Delta Shuttle et de Song, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'...
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134-A-2010 | 2010-04-19 |