Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par New England Air Transport, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/N296-2
New England Air Transport, Inc. (ci-après la...
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2007-A-472 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par Caribbean Airlines Limited en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2007-A-471 | 2007-10-18 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et le Canton de Montague conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent le...
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2007-AGR-468 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la...
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2007-AGR-469 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines et Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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2007-A-466 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 000026 imposée par l'arrêté no 2007-A-458 du 11 octobre 2007 - Ameristar Jet Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Chaparral.
Référence no M4211/C500-2
Conformément à la licence no 000026, Ameristar Jet Charter, Inc....
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2007-A-467 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin de permettre à Aerovias del Continente Americano S.A. exerçant son activité sous le nom d'Avianca de vendre, directement ou indirectement, un service...
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2007-A-470 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
DEMANDE de révision présentée par TEM Enterprises exerçant son activité sous le nom de Casino Express et Xtra Airways relativement à l'avertissement d'une présumée violation de l'alinéa 93(1)a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, qu'elle s'est vu...
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519-A-2007 | 2007-10-17 |
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le 16 octobre 2007
DEMANDE présentée par Lake Superior Air Service Inc. en vue de suspendre la licence no 050002.
Référence no M4210/L209-1
Lake Superior Air Service Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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518-A-2007 | 2007-10-16 |
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le 16 octobre 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Brokers Ltd., au nom de Fednav Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire inconnu, afin de transporter approximativement 30 000 tonnes métriques de...
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517-W-2007 | 2007-10-16 |