Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Thunder Bay conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'...
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2007-AGR-478 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Thunder Bay conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement...
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2007-AGR-477 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Domtar Inc. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier et d'un...
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2007-AGR-475 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de St. Catharines conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
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2007-AGR-473 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et le Canton de Montague conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent le...
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2007-AGR-474 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par New England Air Transport, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/N296-2
New England Air Transport, Inc. (ci-après la...
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2007-A-472 | 2007-10-18 |
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le 18 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par Caribbean Airlines Limited en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2007-A-471 | 2007-10-18 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et le Canton de Montague conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent le...
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2007-AGR-468 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la...
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2007-AGR-469 | 2007-10-17 |
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le 17 octobre 2007
RELATIF à une demande présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines et Lan Cargo S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Cargo en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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2007-A-466 | 2007-10-17 |