Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 juillet 2007
DEMANDE présentée par United Air Lines, Inc., en son nom et au nom de Air New Zealand Limited, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir...
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386-A-2007 | 2007-07-30 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF une entente entre VIA Rail Canada Inc. et les Comtés-Unis de Prescott et Russell conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du syst me d'avertissement o se croisent la...
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2007-AGR-284 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF une entente entre VIA Rail Canada Inc. et les Comtés-Unis de Prescott et Russell conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du syst me d'avertissement o se croisent le...
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2007-AGR-287 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de La Broquerie conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts de trois franchissement routier...
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2007-AGR-286 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et les Comtés-Unis de Prescott et Russell conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent...
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2007-AGR-288 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de North Norfolk conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des co ts du franchissement routier...
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2007-AGR-289 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF une entente entre VIA Rail Canada Inc. et les Comtés-Unis de Prescott et Russell conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du syst me d'avertissement o se croisent la...
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2007-AGR-285 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Biggar conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts d'un franchissement routier au point milliaire...
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2007-AGR-290 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de North Norfolk conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement routier...
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2007-AGR-291 | 2007-07-27 |
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le 27 juillet 2007
DEMANDE présentée par Hélicoptères Canadiens Limitée exerçant sont activité sous le nom de Hélicoptères Canadiens (ci-après Hélicoptères Canadiens), en son nom et au nom de Era Helicopters, LLC exerçant son activité sous le nom de Era Helicopters (ci-après Era Helicopters), en...
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384-A-2007 | 2007-07-27 |