Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 mai 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et la Colombie ou d'en faire l'...
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2007-A-174 | 2007-05-29 |
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le 29 mai 2007
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Canada de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs...
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2007-A-175 | 2007-05-29 |
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le 29 mai 2007
RELATIF à une demande en vue d'obtenir une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Emirates de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre les Émirats arabes unis et le Canada ou d'...
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2007-A-176 | 2007-05-29 |
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le 28 mai 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Columbia Pacific Aviation, Inc. - Licence no 980110.
Référence no M4211/C465-2
La licence no 980110 prévoit que Columbia Pacific Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2007-A-171 | 2007-05-28 |
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le 28 mai 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Fednav Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire cargo étranger non identifié, afin de transporter environ 30 000 tonnes métriques...
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272-W-2007 | 2007-05-28 |
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le 25 mai 2007
DEMANDE présentée par J & A Properties, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rhino Aviation en vue d'annuler la licence no 020033.
Référence no M4211/R194-2
J & A Properties, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rhino Aviation (ci-après la licenciée) a demandé à...
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267-A-2007 | 2007-05-25 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-206
le 25 mai 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Eagle Air Services Inc. - Licence no 040046.
Référence no M4210/E196-1
Aux termes de la licence no 040046, Eagle Air Services Inc. (ci-après la licenciée) est...
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2007-A-170 | 2007-05-25 |
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le 25 mai 2007
DEMANDE présentée par Héli-Ungava (1997) Inc. en vue de rétablir la licence no 980120.
Référence no M4210/H172-1
Héli-Ungava (1997) Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 980120. La demande...
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269-A-2007 | 2007-05-25 |
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le 25 mai 2007
DEMANDE présentée par Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan (ci-après Globespan), en son nom et au nom de Neos S.p.A., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les...
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270-A-2007 | 2007-05-25 |
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le 25 mai 2007
DEMANDE présentée par Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan (ci-après Globespan), en son nom et au nom de Icelandair ehf, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur...
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271-A-2007 | 2007-05-25 |