Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 juillet 2003
RELATIF à une demande présentée par Skycorp Executive Charters, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/S502-2
Skycorp Executive Charters, Inc. (ci-après la licenciée...
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2003-A-411 | 2003-07-08 |
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le 8 juillet 2003
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Coastal Aviation Limited - Licence no 961045.
Référence no M4210/C425-1
Aux termes de la licence no 961045, Coastal Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs)....
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2003-A-409 | 2003-07-08 |
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le 8 juillet 2003
DEMANDE présentée par Skycorp Executive Charters, Inc. de Everett, Washington, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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401-A-2003 | 2003-07-08 |
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le 8 juillet 2003
DEMANDE présentée par Dalziel Hunting Ltd. en vue de rétablir la licence no 962506.
Référence noM4210/D3-1
No 030929 au rôle
Dalziel Hunting Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 962506....
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402-A-2003 | 2003-07-08 |
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le 8 juillet 2003
DEMANDE présentée par FNT First Nations Transportation Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Référence noM4210/F182-1
No 030653 au...
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400-A-2003 | 2003-07-08 |
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le 8 juillet 2003
DEMANDE présentée par Bamaji Air Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence noM4210/B278-1
No 030733 au rôle
Bamaji Air Inc. (ci...
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398-A-2003 | 2003-07-08 |
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le 7 juillet 2003
RELATIF à une entente entre Via Rail Canada Inc. et le Canton de Montague conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le...
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2003-AGR-408 | 2003-07-07 |
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le 7 juillet 2003
RELATIF à une entente entre Via Rail Canada Inc., le Canton de Montague et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement...
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2003-AGR-407 | 2003-07-07 |
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le 4 juillet 2003
DEMANDE présentée par Action Aviation, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 967434.
Référence no M4211/A437-2No 030904 au rôle
Action Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l...
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392-A-2003 | 2003-07-04 |
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le 4 juillet 2003
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Alamo Jet, Inc. - Licence no 977335.
Référence no M4210/A601-2
Aux termes de la licence no 977335, Alamo Jet, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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2003-A-405 | 2003-07-04 |