Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale d'Halifax le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale d'Halifax conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement...	2003-AGR-319	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Comté de Parkland le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Comté de Parkland conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au...	2003-AGR-320	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au...	2003-AGR-317	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent...	2003-AGR-316	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Longueuil le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Longueuil conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au...	2003-AGR-315	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Longueuil le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Longueuil conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent...	2003-AGR-314	2003-05-27
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Vanscoy no 345 le 27 mai 2003 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Vanscoy no 345 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant, entre autres choses, la construction d'un...	2003-AGR-313	2003-05-27
Modification à l'ordonnance no R-21354 - Manitoba Transportation and Government Services le 26 mai 2003 DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-21354 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...	293-R-2003	2003-05-26
Modification à l'ordonnance no WDR1984-00259 - Manitoba Transportation and Government Services le 26 mai 2003 DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1984-00259 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...	292-R-2003	2003-05-26
Service international à la demande - Pacific Coast Jet Charter, Inc. le 26 mai 2003 DEMANDE présentée par Pacific Coast Jet Charter, Inc. de Rancho Murieta, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...	291-A-2003	2003-05-26

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