Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Annulation - Midway Airlines Corporation le 9 décembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Midway Airlines Corporation - Licence no 970021. Référence no M4211/M230-5-1 Aux termes de la licence no 970021, Midway Airlines Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-728	1997-12-09
Levée de suspension - Peter Yskamp s/n Desert Airlines s/n Aeromedical Transport le 8 décembre 1997 RELATIF à la suspension de la licence no 977106 imposée par l'arrêté no 1997-A-648 du 20 octobre 1997 - Peter Yskamp faisant affaires sous la raison sociale de Desert Airlines faisant affaires sous la raison sociale d'Aeromedical Transport. Référence no M4211/A701-2 Aux termes...	1997-A-727	1997-12-08
Annulation - Aéro-Beauce Inc. le 8 décembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Aéro-Beauce Inc. - Licence no 962005. Référence no M4210/A668-1 Aux termes de la licence no 962005, Aéro-Beauce Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Par la décision no...	1997-A-726	1997-12-08
Suspension de sommation - Cypress Jetprop Charter Ltd. le 8 décembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Cypress Jetprop Charter Ltd. - Licences nos 972234 et 977390. Références nos M4210/C189-1M4210/C189-2 Aux termes de la licence no 972234, Cypress Jetprop Charter Ltd. (ci-après la...	1997-A-725	1997-12-08
Plainte - Canadian Airlines International Ltd. s/n Canadian Airlines International or Canadin le 8 décembre 1997 RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin concernant les tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc. relativement aux services de transport entre la...	680-A-1997	1997-12-08
Exemption de l'application des articles 33.1 et 33.2 du Règlement sur les transports aériens - Execaire Inc. le 5 décembre 1997 RELATIF à une demande présentée par Execaire Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des articles 33.1 et 33.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires de type Challenger CL601 sans obtenir de...	1997-A-724	1997-12-05
Service international à la demande - S & S Aviation, Inc. le 5 décembre 1997 DEMANDE présentée par S & S Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Rice Lake Air Center de Cameron, Wisconsin, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence...	678-A-1997	1997-12-05
Licence de cabotage - PanCanadian Petroleum Limited le 5 décembre 1997 DEMANDE présentée par PanCanadian Petroleum Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «NORDIC LAURITA», un pétrolier norvégien, pour transporter un maximum de 780 000 tonnes métriques de pétrole brut en...	677-W-1997	1997-12-05
Service international à la demande - H B Aviation & Leasing, Inc. le 5 décembre 1997 DEMANDE présentée par H B Aviation & Leasing, Inc. de Adrian, Michigan, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...	679-A-1997	1997-12-05
Modification à une licence - Air Ukraine le 5 décembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Ukraine - Licence no 977400. Référence no M4212/A556-2 Aux termes de la licence no 977400, Air Ukraine (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour le...	1997-A-722	1997-12-05

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