Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Miller & Zupnik Equipment Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Majestic Air Service - Licence no 977054.
Référence no M4211/M7-2
Aux termes de la licence no 977054, Miller & Zupnik...
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1997-A-709 | 1997-11-24 |
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le 24 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Gateway North Aviation, Inc. - Licence no 967491.
Référence no M4211/G143-2
Aux termes de la licence no 967491, Gateway North Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-708 | 1997-11-24 |
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le 24 novembre 1997
RELATIF aux ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Mississauga, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction du passage à niveau et l'installation d'un...
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1997-AGR-704 | 1997-11-24 |
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le 21 novembre 1997
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom d'Air Pacific Limited (ci-après Air Pacific), en vue d'obtenir...
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662-A-1997 | 1997-11-21 |
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le 21 novembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse) :
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), autorisant la construction et l'...
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1997-R-702 | 1997-11-21 |
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le 21 novembre 1997
RELATIF à la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14;
RELATIF au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique (ci-après l'Administration) dans la Gazette du Canada, Partie I, du 18 octobre 1997; et
RELATIF à un avis d'...
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1997-W-703 | 1997-11-21 |
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le 20 novembre 1997
DEMANDE présentée par Goleeah Air Charter Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Blackstone Aviation et/ou Goleeah Air en vue de lever la suspension de la licence no 972181 imposée par la décision no 259-A-1997 du 7 mai 1997.
Référence no M4210/B238-1
No 971500 au...
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661-A-1997 | 1997-11-20 |
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le 20 novembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
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1997-R-701 | 1997-11-20 |
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le 19 novembre 1997
DEMANDE présentée par Charlotte E. Lynch, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/97-10
CONTEXTE
Le 22 juillet 1997, Charlotte E. Lynch a déposé une demande auprès de l'Office des transports du...
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658-A-1997 | 1997-11-19 |
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le 19 novembre 1997
DEMANDE présentée par Gundahoo River Outfitters Inc. en vue de suspendre la licence no 972086.
Référence no M4210/G134-1
No 971524 au rôle
Gundahoo River Outfitters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
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656-A-1997 | 1997-11-19 |