Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Entente entre la CP et le ministère des Transports et des Services publics le 17 novembre 1997 RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction...	1997-AGR-697	1997-11-17
Ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des transports de l'Ontario le 17 novembre 1997 RELATIF aux ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des transports de l'Ontario, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du...	1997-AGR-698	1997-11-17
Construction et entretien d'un câble (CP), p.m. 76,79 Weyburn - Saskatchewan Telecommunications le 17 novembre 1997 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...	1997-R-700	1997-11-17
Révision de la décision no 581-W-1997 - Intramar Maritime Export Canada Limited et Uniforêt Port-Cartier le 14 novembre 1997 DEMANDES présentées par Intramar Maritime Export Canada Limited et Uniforêt Port-Cartier, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire réviser la décision no 581-W-1997 en date du 14 octobre 1997. Référence no W9125/...	648-W-1997	1997-11-14
Révision de l'arrêté no 1997-R-453 de la décision no 457-R-1997 - CN le 14 novembre 1997 DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 32 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire réviser l'arrêté no 1997-R-453 et la décision no 457-R-1997...	649-R-1997	1997-11-14
Service international régulier - Air Ukraine le 14 novembre 1997 DEMANDE présentée par Air Ukraine conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Ukraine et des points situés au Canada...	650-A-1997	1997-11-14
Offrir des services internationaux réguliers - Philippine Airlines, Inc. & World Airways, Inc. le 14 novembre 1997 DEMANDE présentée par Philippine Airlines, Inc., en son nom et au nom de World Airways, Inc., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens,...	651-A-1997	1997-11-14
Mise en demeure - Ketchikan Air Service, Inc. le 14 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Ketchikan Air Service, Inc. - Licence no 967679. Référence no M4211/K21-2 Aux termes de la licence no 967679, Ketchikan Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-693	1997-11-14
Mise en demeure - Grayhawk Aviation Ltd. le 14 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Grayhawk Aviation Ltd. - Licence no 961077. Référence no M4210/G151-1 Aux termes de la licence no 961077, Grayhawk Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Le...	1997-A-694	1997-11-14
Demande en vertu de l'article 172 de la LTC - Christa Templin le 13 novembre 1997 DEMANDE présentée par Mme Christa Templin conformément à l'article 172 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no U 3570/97-9 CONTEXTE Le 16 juillet 1997, Mme Christa Templin a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-...	641-R-1997	1997-11-13

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