Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La décision a été annulée par l'arrêté no 1998-A-758
le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Jaro International S.A. en vue d'obtenir l'autorisation de transporter du fret international, sous douane, en transit via l'aéroport international de Mirabel dans le cadre de vols à destination et en...
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644-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à une plainte d'Air Canada au sujet de tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc. et Flugleidir H.F./Icelandair.
Références nos M4110/A74-6M4110/J4-6M4110/N79-6
CONTEXTE
Par lettre du 26 septembre 1997, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des...
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640-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Wells Gray Air Services Ltd. en vue de suspendre la licence no 962202.
Référence no M4210/W175-1
No 971474 au rôle
Wells Gray Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
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643-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Kasba Lake Lodge Ltd. exerçant son activité sous le nom de Kasba Air Service en vue de suspendre la licence no 972030.
Référence no M4210/K8-1
No 971328 au rôle
Kasba Lake Lodge Ltd. exerçant son activité sous le nom de Kasba Air Service (ci-après la...
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642-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Horizons North Ltd. en vue de suspendre la licence no 967127.
Référence no M4210/H133-2
No 971480 au rôle
Horizons North Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé...
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645-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Midgetts Fisheries and Resorts Ltd. en vue de suspendre la licence no 962397.
Référence no M4210/M200-1
No 971469 au rôle
Midgetts Fisheries and Resorts Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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646-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Elliot Lake Aviation Limited en vue de suspendre la licence no 962338.
Référence no M4210/E25-1
No 971486 au rôle
Elliot Lake Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée...
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647-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wasagamack Air Ltd. - Licence no 962428.
Référence no M4210/W133-1
Aux termes de la licence no 962428, Wasagamack Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports...
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1997-A-691 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Jack's Air Service Inc. - Licence no 967276.
Référence no M4211/J121-2
Aux termes de la licence no 967276, Jack's Air Service Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1997-A-690 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Gatineau (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), pour que l'Office des transports du Canada détermine la quote-part de chacune des...
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1997-R-689 | 1997-11-13 |