Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 octobre 1997
RELATIF à des modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/97
En vertu du paragraphe 36(1) et des articles 112 et 128 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office des transports du Canada...
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1997-R-646 | 1997-10-17 |
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le 17 octobre 1997
DEMANDE présentée par Scotia West Aviation Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/S408-1No 971285 au rôle...
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585-A-1997 | 1997-10-17 |
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le 17 octobre 1997
DEMANDE présentée par Scotia West Aviation Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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586-A-1997 | 1997-10-17 |
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le 16 octobre 1997
DEMANDE présentée par Transports Canada, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «BLUENOSE», un traversier canadien non dédouané, pour effectuer le service entre Digby (Nouvelle-Écosse) et Saint John (Nouveau-...
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582-W-1997 | 1997-10-16 |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Gateway Air Service, Inc. - Licence no 967160.
Référence no M4211/G126-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967160, Gateway Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-640 | 1997-10-16 |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 977023 imposée par l'arrêté no 1997-A-634 du 10 octobre 1997 - Flint Aviation Services, Inc.
Référence no M4211/F118-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977023, Flint Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-642 | 1997-10-16 |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967475 imposée par l'arrêté no 1997-A-628 du 10 octobre 1997 - Horizon Aviation Services, Inc.
Référence no M4211/H106-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967475, Horizon Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1997-A-641 | 1997-10-16 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Saint-Pierre, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien d'un tunnel pour piétons au point milliaire 7,07 de la...
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1997-AGR-639 | 1997-10-15 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Windsor, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'élargissement du passage à niveau au...
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1997-AGR-638 | 1997-10-15 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des Transports de la province d'Ontario, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction d'un saut-de-...
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1997-AGR-637 | 1997-10-15 |