Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
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1997-R-632 | 1997-10-10 |
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le 10 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
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1997-R-631 | 1997-10-10 |
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le 9 octobre 1997
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'annuler les licences nos 962257 et 967069.
Références nos M4210/A177-1M4210/A177-2
Nos 971350971351 au rôle
Alta Flights (Charters) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l...
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578-A-1997 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
DEMANDE présentée par Les Ailes Cosmiques Inc. en vue d'annuler la licence no 972179.
Référence no M4210/L141-1
No 971364 au rôle
Les Ailes Cosmiques Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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577-A-1997 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Basler Turbo Conversions, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Basler Airlines - Licence no 967561.
Référence no M4211/B223-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967561, Basler Turbo Conversions...
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1997-A-621 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bluffton Flying Service, Inc. - Licence no 951280 de l'ONT.
Référence no M4895/B49-9-1
ATTENDU que Bluffton Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no...
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1997-A-620 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Rodney C. Ferguson faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Express, Inc. - Licence no 967315.
Référence no M4211/A573-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967315, Rodney C. Ferguson faisant affaires...
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1997-A-623 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eagle Airways, Inc. - Licence no 967421.
Référence no M4211/E124-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967421, Eagle Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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1997-A-622 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967362 imposée par l'arrêté no 1997-A-598 du 29 septembre 1997 - Snohomish Flying Service, Inc.
Référence no M4211/S103-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967362, Snohomish Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1997-A-625 | 1997-10-09 |
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le 9 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Hydro-Québec (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir des câbles électriques et un...
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1997-R-624 | 1997-10-09 |