Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restrictions) de la classe 9-4R et d'un service international à la demande de la classe 9-4 par Nomads, Inc. - Licences nos 880380 et 951764 de l'ONT.
Références nos M4895/N99-5-1
M4895/N99-9-1...
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1997-A-587 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien d...
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1997-R-586 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967678 imposée par l'arrêté no 1997-A-573 du 19 septembre 1997 - Lakeside Aviation, Inc.
Référence no M4211/L161-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967678, Lakeside Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-588 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-585 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-582 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-583 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-584 | 1997-09-23 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Meridian Air International Inc. - Licences nos 972141 et 977198.
Références nos M4210/M194-1M4210/M194-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972141, Meridian Air International...
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1997-A-576 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Portage la Prairie en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du passage à niveau de la 14e rue nord-est, au...
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1997-R-580 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à une entente entre la Municipalité rurale d'Oakland et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du passage à niveau, au point milliaire 131,55 de...
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1997-R-579 | 1997-09-22 |