Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 août 1997
RELATIF à une demande présentée par Air Holland Charter B.V. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4212/A759-2
ATTENDU qu'Air Holland Charter B.V. (ci-après...
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1997-A-526 | 1997-08-15 |
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le 14 août 1997
DEMANDE présentée par EnerChem Transport Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GEMINI», un pétrolier américain, pour transporter jusqu'à 73 000 barils de produits pétroliers blancs en un seul voyage de...
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509-W-1997 | 1997-08-14 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Lydon Dredging and Construction Company, Ltd. en vue d'obtenir une licence de cabotage, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, pour l'utilisation du «Manhattan Island» et du «Miami River», deux navires américains, le premier étant une drague...
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508-W-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs moyens) et d'un service international régulier (gros...
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504-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Estlin Air Services Ltd. en vue d'annuler les licences nos 962554 et 967250.
Références nos M4210/E42-1M4210/E42-2
Nos 971119971118 au rôle
Estlin Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'...
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507-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Downeast Business Brokers, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Downeast Charter Flights de Wiscasset, Maine, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une...
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506-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs moyens) et d'un service international régulier (gros...
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505-A-1997 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à une demande présentée par Air Rainier, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A764-2
ATTENDU qu'Air Rainier, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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1997-A-520 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 962107 imposée par l'arrêté no 1997-A-455 du 18 juillet 1997 - Strait Flying Inc.
Référence no M4210/S380-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962107, Strait Flying Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-519 | 1997-08-13 |
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le 13 août 1997
RELATIF à une demande présentée par Air Cargo Express, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/A751-2
ATTENDU qu'Air Cargo Express, Inc. (ci-après la...
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1997-A-522 | 1997-08-13 |