Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Certificat d'aptitude - Nipissing Central Railway Company le 11 juillet 1997 RELATIVE à une demande présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et...	448-R-1997	1997-07-11
Demande pour un arrêté ordonnant au CN de continuer à exploiter des lignes de chemin de fer - Gateway North Transportation System Ltd. le 11 juillet 1997 DEMANDE présentée par Gateway North Transportation System Ltd. en vertu des articles 26 et 37 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada ordonne, par arrêté, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de...	445-R-1997	1997-07-11
Licence pour utiliser un navire - EnerChem Transport Inc. le 11 juillet 1997 DEMANDE présentée par EnerChem Transport Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GEMINI», un pétrolier américain, pour transporter environ 74 000 barils de produits pétroliers blancs, en un voyage de...	446-W-1997	1997-07-11
Licence pour utiliser un navire - Petro-Nav Inc. le 11 juillet 1997 DEMANDE présentée par Petro-Nav Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «FARANDOLE», un pétrolier bahamien, pour transporter quelque 10 000 mètres cubes de produits pétroliers blancs, en un seul voyage,...	447-W-1997	1997-07-11
Mise en demeure - Westchester Air, Inc. le 11 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Westchester Air, Inc. - Licence no 967605. Référence no M4211/W139-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967605, Westchester Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-430	1997-07-11
Mise en demeure - Schaefer Ambulance Service, Inc. s/n Schaefer's Air Services le 11 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Schaefer Ambulance Service, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Schaefer's Air Services - Licence no 977115. Référence no M4211/S348-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977115, Schaefer...	1997-A-432	1997-07-11
Annulation - Bear River Lodge, Ltd. le 11 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Bear River Lodge, Ltd. - Licence no 920281 de l'ONT. Référence no M4205/B175-4-1 ATTENDU que Bear River Lodge, Ltd. (ci-après la licenciée) détient la licence no 920281 de l'ONT qui stipule qu'...	1997-A-431	1997-07-11
Demande d'exemption - Air Tahoma, Inc. le 11 juillet 1997 RELATIF à une demande présentée par Air Tahoma, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/A763-2 ATTENDU que Air Tahoma, Inc. (ci-après la licenciée...	1997-A-435	1997-07-11
Mise en demeure - Air Support Alberta Ltd. le 11 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Air Support Alberta Ltd. - Licence no 962290. Référence no M4210/A669-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962290, Air Support Alberta Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...	1997-A-434	1997-07-11
Mise en demeure - Waukesha Flying Services, Inc. le 11 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Waukesha Flying Services, Inc. - Licence no 967602. Référence no M4211/W124-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967602, Waukesha Flying Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...	1997-A-433	1997-07-11

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