Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par C. Harvey Calden faisant affaires sous la raison sociale de Hilltop Aviation de Jay, Maine, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d...
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424-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par UWE Heinrich Hermann Kuttner exerçant son activité sous le nom de Pellow's Cottages en vue d'annuler la licence no 962000.
Référence no M4210/P39-1
No 970987 au rôle
UWE Heinrich Hermann Kuttner exerçant son activité sous le nom de Pellow's Cottages (ci-...
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423-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par Lawrence John Swanton et/and Christina Maria Swanton exerçant son activité sous le nom de Swann-Air Services en vue de suspendre la licence no 972026.
Référence no M4210/S267-1
No 971071 au rôle
Lawrence John Swanton et/and Christina Maria Swanton...
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428-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Pyramid Helicopters Inc. - Licence no 920144 de l'ONT.
Référence no M4205/P183-5-1
ATTENDU que Pyramid Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 920144 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à...
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1997-A-427 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Hélicoptères Viking (Maritimes) Ltée/Viking Helicopters (Maritimes) Ltd. - Licence no 880808 de l'ONT.
Référence no M4205/V41-5-1
ATTENDU que Hélicoptères Viking (Maritimes) Ltée/Viking Helicopters (Maritimes) Ltd. (ci-après...
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1997-A-428 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis (ci-après la demanderesse), conformément aux paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au...
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1997-R-429 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par Hy-Ridge Helicopters Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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427-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par Quikway Air Services Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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425-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par Quikway Air Services Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/Q17-1
No 971033 au rôle
Quikway...
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426-A-1997 | 1997-07-07 |
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le 4 juillet 1997
DEMANDE présentée par Dal Aviation Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 972093 imposée par la décision no 95-A-1997 du 26 février 1997.
Référence no M4210/D2-1
No 971096 au rôle
Dal Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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421-A-1997 | 1997-07-04 |