Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Cape Breton Development Corporation au nom de Devco Railway, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province de...
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406-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par Clarenville Aviation Limited en vue de lever la suspension de la licence no 972003 imposée par la décision no 220-A-1997 du 22 avril 1997.
Référence no M4210/C196-1
No 970988 au rôle
Clarenville Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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405-A-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Van Buren Bridge Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province du Nouveau- Brunswick.
Référence no R...
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410-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Consolidated Rail Corporation, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province de Québec.
Référence no R 8005/...
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409-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Bangor and Aroostook Railroad Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province du Nouveau-Brunswick....
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407-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par le Canadian American Railroad, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province de Québec.
Référence no R 8005/C5...
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408-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par le Chemin de fer Q.N.S. & L., conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre :
Sept-Îles et Schefferville (Québec);
la...
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413-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et Rouyn-Noranda (...
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411-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
RELATIF à une demande présentée par M. John Arcand (ci-après le demandeur), conformément à l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des...
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1997-R-405 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-A-317 en date du 28 mai 1997 - Northern Air Transport Inc.
Référence no M4895/N120-9-1
ATTENDU que Northern Air Transport (ci-après la licenciée) détient la licence no 951387 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-406 | 1997-06-30 |