Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-323 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
RELATIF à la suspension de la licence nº 962508 imposée par l'arrêté no 1997-A-281 du 9 mai 1997 - Wayco Aviation Limited.
Référence no M4210/W97-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962508, Wayco Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-326 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-325 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-324 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
RELATIF à la suspension des licences nos 882283, 882284 et 882285 de l'ONT imposée par l'arrêté no 1997-A-108 du 25 février 1997 - Air North Bay Inc.
Références nos M4205/A123-4-1M4895/A123-4-1M4205/A123-5-1
ATTENDU qu'Air North Bay Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence...
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1997-A-327 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
DEMANDE présentée par Timberland Helicopters Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/T264-1
No 970645 au rôle...
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329-A-1997 | 1997-05-29 |
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le 29 mai 1997
DEMANDE présentée par Ontario Boreal Air Services Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/O81-1
No 970459 au rôle...
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328-A-1997 | 1997-05-29 |
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le 28 mai 1997
DEMANDE présentée par Skeena Air Ltd. en vue d'obtenir une prolongation du processus de justification établi dans la décision no 165-A-1997 datée du 21 mars 1997.
Références nos M4205/S70-4-1M4205/S70-5-1M4895/S70-4-1M4205/S70-4-2
Nos 970776970777970778970779 au rôle
Skeena Air...
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326-A-1997 | 1997-05-28 |
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le 28 mai 1997
DEMANDE présentée par Chinchaga Helicopters Inc. en vue d'annuler la licence nº 962108.
Référence nº M4210/C365-1
Nº 970774 au rôle
Chinchaga Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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325-A-1997 | 1997-05-28 |
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le 28 mai 1997
DEMANDE présentée par Grass River Lodge Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 972044 imposée par la décision no 19-A-1997 du 22 janvier 1997.
Référence no M4210/G41-1
No 970845 au rôle
Grass River Lodge Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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327-A-1997 | 1997-05-28 |