Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-305 | 1997-05-21 |
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le 21 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-304 | 1997-05-21 |
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le 21 mai 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs par Nejalini Air Inc. - Licences nos 882793 et 882794 de l'ONT.
Références nos M4205/N14-4-1M4205/N14-5-1
ATTENDU que Nejalini Air Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 882793 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à...
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1997-A-307 | 1997-05-21 |
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le 21 mai 1997
DEMANDE présentée par Mme Murielle Larivière conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/97-1
CONTEXTE
Mme Murielle Larivière a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après...
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304-A-1997 | 1997-05-21 |
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le 20 mai 1997
DEMANDE présentée par la Sault Ste. Marie Bridge Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer située sur le pont ferroviaire reliant Sault Ste....
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301-R-1997 | 1997-05-20 |
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le 20 mai 1997
DEMANDE présentée par Algoma Central Railway Inc., conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer dans la province d'Ontario entre Sault Ste. Marie et la...
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300-R-1997 | 1997-05-20 |
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le 20 mai 1997
DEMANDE présentée par Sabourin Lake Lodge Limited en vue de lever la suspension de la licence no 972163 imposée par la décision no 147-A-1997 du 17 mars 1997.
Référence no M4210/S4-1
No 970788 au rôle
Sabourin Lake Lodge Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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302-A-1997 | 1997-05-20 |
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le 20 mai 1997
DEMANDE présentée par Robert John Lucier et Jean Lucier exerçant leur activité en société de personnes sous le nom commercial de Ryan's Campsite Air Service en vue de suspendre à nouveau les licences nos 882841 et 882842 de l'ONT.
Références nos M4205/R59-5-1M4895/R59-4-1
Nos...
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303-A-1997 | 1997-05-20 |
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le 20 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par CanAir Cargo Ltd. exerçant son activité sous le nom de CanAir Cargo et/ou CanAir et/ou Nolinor en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions des alinéas 51(8)g) et h) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié...
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1997-A-294 | 1997-05-20 |
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le 20 mai 1997
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le ministère) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
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1997-R-298 | 1997-05-20 |