Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 mai 1997
DEMANDE présentée par Business Express Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Business Express conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international...
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268-A-1997 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Hawkeye Flying Service, Inc. - Licence no 977043.
Référence no M4211/H129-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977043, Hawkeye Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-279 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Navcom Aviation II, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Prestige Airways - Licence no 967462.
Référence no M4211/P256-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967462, Navcom Aviation II, Inc. faisant...
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1997-A-278 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Labrador Travel Air Limited - Licence no 972079.
Référence no M4210/L5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972079, Labrador Travel Air Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
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1997-A-277 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Land's Ending Corporation faisant affaires sous la raison sociale de Land's Ending Air Charter - Licence no 977028.
Référence no M4211/L134-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977028, Land's Ending...
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1997-A-280 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Whitehorse et la Compagnie de chemin de fer British Yukon (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément à l'article 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction des franchissements...
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1997-R-282 | 1997-05-09 |
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le 9 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wayco Aviation Limited - Licence no 962508.
Référence no M4210/W97-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962508, Wayco Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs);...
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1997-A-281 | 1997-05-09 |
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le 8 mai 1997
DEMANDE présentée par Laker Airways Inc. de Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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263-A-1997 | 1997-05-08 |
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le 7 mai 1997
DEMANDE présentée par Goleeah Air Charter Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Blackstone Aviation et/ou Goleeah Air en vue de suspendre les licences nos 910216, 910217, 930058 et 930059 de l'ONT.
Références nos M4205/B203-5-1M4205/B203-4-1M4205/G131-4-1M4205/G131-5-1...
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259-A-1997 | 1997-05-07 |
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le 7 mai 1997
DEMANDE présentée par Air Canada, en son propre nom et au nom de British Midland Airways Limited, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/...
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260-A-1997 | 1997-05-07 |