Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
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A-2020-197 | 2020-12-03 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant les frais de bagages perçus au moment du voyage.
[2] Les demandeurs réclament le remboursement d’un montant de 120 EUR pour les frais de bagages enregistrés...
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108-C-A-2020 | 2020-12-02 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2020-A-S-71 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2020-A-S-75 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Danemark et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er décembre 2020.
La...
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2020-A-S-76 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Irlande et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er décembre 2020.
La...
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2020-A-S-77 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'...
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2020-A-S-78 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2020-A-S-80 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant conformément à l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République sud‑africaine énoncée dans un procès‑verbal signé le 8 juillet 2009.
Le certificat d'assurance de la...
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2020-A-S-81 | 2020-12-01 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Italie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er décembre 2020.
La...
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2020-A-S-82 | 2020-12-01 |