Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
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R-2024-52 | 2024-04-16 |
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[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CPKC pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice...
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R-2024-53 | 2024-04-16 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
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A-2024-49 | 2024-04-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Roumanie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-50 | 2024-04-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la république de Saint-Marin et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2024-51 | 2024-04-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Bulgarie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les...
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A-2024-48 | 2024-04-12 |
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Résumé
[1] L’Office des transports au Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) au titre du paragraphe 170(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du...
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LET-AT-A-20-2024 | 2024-04-10 |
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Résumé
L’Office des transports au Canada (Office) a reçu une demande déposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre du paragraphe 170(4) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’être soustraite de façon permanente à l’application du paragraphe 235(1) du...
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LET-AT-A-21-2024 | 2024-04-10 |
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Van Oord Canada Ltd a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Stornes, un navire muni d'un tuyau de descente flexible immatriculé aux Pays-Bas, afin de...
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W-2024-47 | 2024-04-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 10 avril 2024.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
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2024-A-S-73 | 2024-04-10 |