Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 49,50 de la subdivision Indian Head, Indian Head (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-243	1996-06-21
Reconstruction du chemin 263 en l'élargissant où il croise à niveau la voie ferrée du CP, subdivision Breton, comté de Leduc no 25 (Alberta) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par le Comté de Leduc no 25 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...	1996-R-242	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 59,09 de la subdivision White Fox, Weirdale (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-248	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 29,88 de la subdivision Indian Head, Wolseley (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-253	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 115,2 de la subdivision Broadview, Whitewood (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-251	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 39,78 de la subdivision Indian Head, Sintaluta (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-249	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 129,86 de la subdivision Broadview, Broadview (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-250	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 86,98 de la subdivision Indian Head, Carlyle (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-246	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 4,81 de la subdivision Outlook, Moose Jaw (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-247	1996-06-21
Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 50,52 de la subdivision Indian Head, Indian Head (Saskatchewan) le 21 juin 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-245	1996-06-21

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