Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-244 | 1996-06-21 |
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le 21 juin 1996
DEMANDE présentée par Jaro International S.A. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le...
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406-A-1996 | 1996-06-21 |
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le 21 juin 1996
DEMANDE présentée par Pem-Air Limited en vue de lever la suspension des licences nos 883533 et 883534 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 443-A-1995 du 29 juin 1995.
Références nos M4205/P40-4-1M4895/P40-4-...
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405-A-1996 | 1996-06-21 |
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le 21 juin 1996
DEMANDES présentées par Hunt River Camps/Air Northland Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes des licences no 882600 et 910251.
Références nos M4205/H57-4-1M4205/H57-3-1
Nos 960324960325 au rôle
Hunt River...
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407-A-1996 | 1996-06-21 |
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le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-252 | 1996-06-21 |
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le 20 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Walter Mokrey (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie...
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1996-R-238 | 1996-06-20 |
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le 20 juin 1996
DEMANDE présentée par Avastar Jet Charter & Management Services, Inc. de Waterford (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points...
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404-A-1996 | 1996-06-20 |
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le 20 juin 1996
DEMANDE présentée par Dick Lubbersen exerçant son activité sous le nom de FD Air Tours en vue de lever la suspension de la licence no 950365 imposée par la décision no 873-A-1995 du 28 décembre 1995.
Référence no M4205/F133-5-1
No 961078 au rôle
Dick Lubbersen exerçant son activité...
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403-A-1996 | 1996-06-20 |
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le 20 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Westair Commuter Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de United Express - Licence no 951540.
Référence no M4895/U28-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1996-A-239 | 1996-06-20 |
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le 20 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Rainbow Aviation - Licence no 880393.
Référence no M4895/R78-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880393, Rainbow Aviation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-240 | 1996-06-20 |