Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Ernest A. Hachey & Associates Ltd., au nom de la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1996-R-133 | 1996-03-28 |
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le 27 mars 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Ryan Air Service, Inc.
Référence no M4895/R57-4-1
No 950966 au rôle
Aux termes de la licence no 881513, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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185-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Professional Flight Crew Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Ambulance International.
Référence no M4895/A552-4-1
No 960057 au rôle
Aux termes de la licence no 930031, Professional...
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183-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation en vue de suspendre les licences nos 890195, 950344, 950345, 950346 et 960040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références...
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184-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par Tsayta Aviation Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882056, 900201, 930068 et 930391 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 815-A-1995 du 5 décembre 1995.
Références nos...
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186-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par MHA Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Al's Air Service en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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187-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 26 mars 1996
DEMANDE présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
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182-R-1996 | 1996-03-26 |
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le 26 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1996-R-132 | 1996-03-26 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Prince Edward Air Ltd. - Licence no 900097.
Référence no M4205/P148-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900097, Prince Edward Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-130 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Bel-Aire Helicopter Charters Inc. - Licence no 920021.
Référence no M4205/B176-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920021, Bel-Aire Helicopter Charters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1996-A-127 | 1996-03-25 |