Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Pointe-Claire (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique,...
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1995-R-453 | 1995-10-30 |
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le 30 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Rachel Fournier et Aline Nicole (ci-après les demanderesses), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau...
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1995-R-452 | 1995-10-30 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par Planemasters, Ltd. de West Chicago (Illinois) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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715-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par Jet Flight Services, Inc. de Philadelphie (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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714-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par Integrated Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Aircraft Charter Services de South Bend (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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718-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Louisiana-Pacific Corporation - Licence no 951334.
Référence no M4895/L68-9-1
No 951707 au rôle
Aux termes de la licence no 951334, Louisiana-Pacific Corporation (ci-après la...
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717-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par American Jet Charter, Inc. de Bethany (Oklahoma) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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716-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par Thunderbird Tours Inc. en vue de suspendre les licences nos 940309 et 940337.
Références nos M4205/T223-4-1M4895/T223-4-1
Nos 951709951710 au rôle
Thunderbird Tours Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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719-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
DEMANDE présentée par James W. Strang faisant affaires sous la raison sociale de North Star Seaplane Service en vue de suspendre la licence no 951321.
Référence no M4895/N185-9-1
No 951743 au rôle
James W. Strang faisant affaires sous la raison sociale de North Star Seaplane...
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720-A-1995 | 1995-10-27 |
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le 27 octobre 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Burcliff Sales, Inc. - Licence no 951077.
Référence no M4895/B208-9-1
No 951708 au rôle
Aux termes de la licence no 951077, Burcliff Sales, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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721-A-1995 | 1995-10-27 |