Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Résumé
[1] La partie demanderesse a présenté une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les politiques de Porter sur les chiens d’assistance. Plus précisément, la partie demanderesse conteste les exigences de Porter en matière d’évaluation du chien et de documents...
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39-AT-A-2025 | 2025-09-29 |
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Résumé
[1] Mme Vekhande a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au nom du demandeur concernant des difficultés que ce dernier a rencontrées à son arrivée à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (aéroport de Montréal).
[2] Le demandeur est...
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38-AT-A-2025 | 2025-09-26 |
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IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du IT Intrepid ou du IT Infinity, des câbliers immatriculés à la Barbade, numéro...
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W-2025-165 | 2025-09-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-164 | 2025-09-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-176 | 2025-09-22 |
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Résumé
[1] Angie Allard a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lorsqu’elle a acheté son billet auprès de WestJet pour se déplacer avec une personne de soutien en 2024. Elle soutient que WestJet ne l’a pas informée...
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37-AT-A-2025 | 2025-09-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2025-A-18 | 2025-09-19 |
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Air Algérie, en son nom et au nom de Hi Fly Malta, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Algérie d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Algérie en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly Malta, à...
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A-2025-163 | 2025-09-18 |
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Dans son arrêté 2024-A-S-251, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les motifs fournis par la licenciée à l'...
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A-2025-162 | 2025-09-17 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (aéronefs moyens, gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République...
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A-2025-161 | 2025-09-16 |