Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 30011 - 30020 sur 40454
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
le 22 septembre 1995
DEMANDE présentée par Del Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
|
650-A-1995 | 1995-09-22 |
|
le 22 septembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-124 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 29 avril 1993, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 et aux autres articles...
|
1995-R-397 | 1995-09-22 |
|
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. conformément à l'article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) afin de transporter des colis dont le poids individuel dépasse 110 livres.
Référence no M4895/P49...
|
1995-A-394 | 1995-09-21 |
|
le 21 septembre 1995
DEMANDE présentée par Nordplus Ltée en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
|
644-A-1995 | 1995-09-21 |
|
le 21 septembre 1995
DEMANDE présentée par Viscount Air Services, Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe G aux termes de la licence no 920024.
Référence no M4895/V50-5-1
No 941297 au rôle
Viscount Air Services, Inc. (ci-après la...
|
645-A-1995 | 1995-09-21 |
|
le 21 septembre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
|
1995-R-396 | 1995-09-21 |
|
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
|
1995-R-395 | 1995-09-21 |
|
le 21 septembre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Newmarket de...
|
646-R-1995 | 1995-09-21 |
|
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par Northstate Asphalt, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northstate Aviation de Redding (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
|
640-A-1995 | 1995-09-20 |
|
le 20 septembre 1995
DEMANDE présentée par Quikaire Cargo Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le...
|
643-A-1995 | 1995-09-20 |