Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 juillet 1995
DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation de desservir également Lake Harbour (Territoires du Nord-Ouest) aux termes de la licence no 930065.
Référence no M4205/K18-3-2
No 950265 au rôle
Kenn Borek Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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512-A-1995 | 1995-07-24 |
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le 24 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par MGM Grand Air, Inc. - Licence no 930071.
Référence no M4895/M184-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930071, MGM Grand Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1995-A-315 | 1995-07-24 |
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le 24 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no 53634 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 26 octobre 1936, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan à construire une déviation de la route no 1 et un croisement supérieur de...
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1995-R-314 | 1995-07-24 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Northwest Territorial Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWT Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.
Référence...
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504-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Coyote Air Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882198 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/C149-4-1
No 951283 au rôle
Coyote Air Service Ltd. (ci-après la licenciée...
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506-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 676-A-1994 du 20 octobre 1994...
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505-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Sky Service F.B.O. Inc./Service Aérien F.B.O. Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vue d'obtenir l'autorisation de transporter également des marchandises par aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 900016....
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508-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Grand Holdings, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Champion Air de Manhattan Beach (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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507-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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509-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883273, 883274, 883275 et 930198 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe E.
Références nos M4205/N44-4-1M4205/N44-4-2M4895/N44-4-1M4205/N44-3-1...
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510-A-1995 | 1995-07-21 |